CGV

ARTICLE 1 – Les Parties

Le terme ‘’ Prestataire ‘’ désigne la société Superlative Apps, SASU au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro RCS 918866344, et dont le siège social est situé 6384 rue Obsidienne 13510 Éguilles. Le Prestataire est éditeur et fournisseur du produit SnapfloWP, un service de mise à disposition de sites WordPress prêts à l’emploi.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.

 

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le service SnapfloWP consistant en la mise à disposition d’un site WordPress prêt à l’emploi, livré avec un thème et des fonctionnalités de base, mais sans contenu textuel ni illustrations, photos ou éléments graphiques propres au Client.

Le site SnapfloWP est fourni sans système multilingue intégré.

 

ARTICLE 3 – Définitions

« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.

« Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.

« Partie(s)  » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le devis.

 

ARTICLE 4 – Conclusion du Contrat

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par le Prestataire de la Commande du Client soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du Prestataire. Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

 

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

a) Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance.

Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques. Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).

b) Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client dans le rétroplanning tel que prévu dans le devis.

 

ARTICLE 6 – Modalités d’exécution des Services et livraison des livrables

Le Prestataire met à disposition du Client un site WordPress configuré et prêt à l’emploi.
Le site est livré tel quel, dans l’état décrit au devis et/ou sur la documentation du Prestataire.

Ne sont pas inclus dans la prestation :

• l’intégration de contenus textuels, images ou vidéos du Client,
• les développements spécifiques,
• l’ajout de fonctionnalités non prévues par défaut,
• le support technique personnalisé au-delà de l’installation initiale,
• la non-compatibilité avec certains navigateurs, extensions ou systèmes tiers.

Toute demande complémentaire (aide à l’intégration, assistance, développement spécifique, support avancé) donnera lieu à un devis séparé.

 

ARTICLE 7 – Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire. Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes. Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le devis.

Les tarifs de location sont récurrents mensuellement, ainsi le défaut de paiement entraîne suspension immédiate de l’accès. La suspension ne constitue pas une résiliation du contrat et ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Elle n’interrompt pas non plus l’exigibilité des mensualités futures tant que le contrat n’est pas résilié.

 

ARTICLE 8 – Conditions de paiement

L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis. Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire. Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 9 – Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire. Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

 

ARTICLE 10 – Frais Annexes

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de Cession de droits, livraison des fichiers sources.  Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

 

ARTICLE 11 – Résiliation

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts. Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client. En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Le Prestataire a le droit de désactiver immédiatement le site en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement le site et ses données 30 jours après suspension, sauf régularisation du Client. La suppression du site entraîne la suppression irréversible de toutes les données associées.

En cas de contrat en mode achat, le Client est seul responsable de mettre en place toute sauvegarde ou export de ses contenus avant suppression.

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

1. Propriété du site (contenant)
Le site WordPress fourni par SnapfloWP reste la propriété exclusive du Prestataire dans le cadre d’une utilisation en mode location.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de la location.

En cas de souscription à une option d’achat et sous réserve du paiement intégral du prix du site affiché dans la section Tarifs, la propriété du site (contenant) est transférée au Client.

La propriété du site (contenant) ne comprend pas la propriété des licences éventuelles de thèmes, plugins ou modules tiers intégrés, qui restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

2. Propriété du contenu (contenu inséré par le Client)
Le contenu intégré par le Client (textes, images, vidéos, fichiers, etc.) reste sa propriété exclusive.
Toutefois, le Prestataire n’est pas tenu d’extraire, de migrer ou de restituer les contenus pour le compte du Client. La sauvegarde et l’export éventuel de ces contenus relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.

3. Absence de transfert automatique
La mise à disposition en location n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur le site, ses thèmes, modules ou tout élément conçu par le Prestataire.

4. Droits d’accès
Dans le cadre d’une mise à disposition en location, le Client dispose d’un accès de type éditeur (ou tout autre rôle défini par le Prestataire). Le Client ne dispose pas des droits “administrateur” lui permettant d’installer des extensions, de modifier la configuration du site ou de procéder à des migrations. Toute tentative de contournement ou de modification de ces restrictions constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.
En cas de souscription à l’option d’achat, et uniquement après règlement complet du prix convenu, le Prestataire transmet au Client un accès « administrateur » lui permettant de gérer librement le site.

 

ARTICLE 13 – Garanties

Le Prestataire garantit que le site SnapfloWP est fourni conformément à la description indiquée dans l’offre.
Aucune garantie n’est donnée quant à l’adéquation du site aux besoins spécifiques du Client, notamment si des adaptations ou contenus personnalisés sont requis.

Le Prestataire exclut toute garantie implicite, notamment concernant :

• la performance du site pour un usage non décrit;
• la compatibilité avec des extensions ou services tiers;
• l’adaptation à des besoins spécifiques non prévus dans l’offre;
• la sauvegarde automatique des contenus ni des données.

Les sauvegardes réalisées par le Prestataire sont destinées exclusivement à sa propre sécurité technique et ne constituent pas un service fourni au Client. Leur existence ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire quant à la disponibilité, la fréquence ou la restitution desdites sauvegardes.

 

ARTICLE 14 – Responsabilités

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des contenus publiés par le Client sur le site (textes, images, données, etc.),
• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site,
• de la perte ou de l’export impossible des contenus insérés par le Client,
• de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, d’image, etc.).

La responsabilité du Prestataire, en cas de litige, est strictement limitée au montant payé par le Client pour le Service SnapfloWP concerné.

 

ARTICLE 15 – Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

 

ARTICLE 16 – Travail dissimulé

Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis dans le devis et/ou la Commande. Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D 8222-5 du même code, le Prestataire s’engage à remettre au Client lors de la conclusion du Contrat, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :

• Une copie de l’avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle,
• Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
• Une attestation sur l’honneur établie par le Prestataire, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

 

ARTICLE 17 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

 

ARTICLE 18 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

• connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
• tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
• légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
• divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Chaque Partie s’engage :

• à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
• à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
• à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
• à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

 

ARTICLE 19 – Non sollicitation

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.

 

ARTICLE 20 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant. A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.

Le Prestataire agit exclusivement en qualité de sous-traitant technique et ne saurait être responsable des obligations légales du Client liées à son site (mentions légales, CGU/CGV, politique de confidentialité, conformité RGPD vis-à-vis de ses propres utilisateurs).

 

ARTICLE 21 – Modifications des CGV – cession du Contrat

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat. A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

 

ARTICLE 22 – Droit applicable et juridictions compétentes

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat. En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

 

ARTICLE 23 – Refus

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

 

ARTICLE 24 – Sous-traitance

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

 

ARTICLE 25 – Dispositions générales

Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.